Conditions de location

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Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de  la canette. En la signant, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. La société Resto-tec sàrl est ci-après désignée comme étant le loueur.

Article 1: La remorque est propriété de Resto-tec sàrl

Article 2: L’usage de la remorque est sous l’entière responsabilité du locataire. Il l’utilisera en respectant la législation locale en vigueur ainsi que les caractéristiques techniques de la remorque (p.ex. pneus, éclairage, dimensions,…). Il en prendra soins, ainsi que des accessoires et des équipements fournis, de manière à la rendre dans le même état qu’à la livraison.

Article 3: La remorque munie de sa plaque est assurée en RC seulement, par l’assurance du véhicule tracteur. Les dommages à la remorque, et de son chargement, ne sont pas couverts dans le cadre du contrat de location. Le locataire est responsable de veiller à sa couverture en la matière.

Article 4: Le locataire assume l’entière responsabilité de l’usage de la remorque pendant la période de location. Resto-tec sàrl n’assumera en aucun cas une quelconque prétention du locataire ou de tiers relative à la location.

Article 5: Le bailleur décline toute responsabilité pour toute activité subversive ou toute défaillance de quelque nature que ce soit.

Article 6: La responsabilité du locataire est également engagée s’il cède le véhicule à des tiers ou des passagers éventuels.

Article 7: Entretien, dégâts et vol

– 7.1 Le locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il occasionnerait au bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement.

– 7.2 Dans le cas où le locataire ne restituait pas le bien loué, celui-ci sera tenu de payer au propriétaire la valeur résiduelle du bien telle que définie contractuellement à l’article 7.1.

– 7.3 De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d’un montant forfaitaire de 10% de la location hors taxes ainsi que d’intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du propriétaire.

– 7.4 Dans le cas où le locataire restituerait le bien en mauvais état de propreté ou d’entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d’entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le locataire dans un délai de 2 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le propriétaire.

7.5 Survenance d’un dommage

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela est également valable pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable, sans que des tiers soient impliqués. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécesssaires auprès de tous les services.

Article 8: Responsabilité

– 8.1 Le locataire déclare disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.

– 8.2 Le locataire déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le bien et l’équipement.

– 8.3 Le locataire est le seul gardien de la chose durant le contrat de location, il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien et l’équipement.

– 8.4 Le locataire est donc le seul responsable, à l’exclusion du propriétaire, de tout dommage que le bien pourrait occasionner au locataire ou à des tiers.

– 8.5 Le locataire reconnaît expressément être le gardien de la chose louée durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du bien.

– 8.6 Le propriétaire n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

8.7 Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, à l’expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location, au lieu et a l’heure indiqué dans le contrat de location pendant les heures d’ouverture de la société Resto-tec sàrl. En cas de retard (remorque pas rendu avant 11h du matin) la journée supplémentaire sera facturée. En dehors des heures d’ouverture, le contrat de location ne prend pas fin avec le dépôt de la clé de la remorque, quel qu’en soit le lieu. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prendront fin qu’à la réception de la remorque, des clés et des papiers de la remorque par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui. La remorque, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur devront, lors de la restitution, être rendus à la société Resto-tec sàrl en parfait état. En cas de perte ou de détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire ainsi que d’éventuels nettoyages spéciaux.

Article 9: Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel professionnel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Article 10: Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de Resto-tec sàrl.

Article 11: En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat de location de la canette.

Article 12: La distribution-installation électrique utilisée et ou mise en à disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable, tous dégâts subis par le matériel suite à une défaillance électrique seront à charge du locataire.

Article 13: Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire.

Article 14: Le matériel devant subir une réparation, sera réparée dans une maison spécialisée avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai d’un mois, il sera considéré comme manquant au retour et facturé au prix de liste des sociétés partenaires.

Article 15: Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur. Dans le cas ou l’article 14 s’applique, le montant de la caution sera retenue jusqu’à règlement complet du dossier.

Article 17 : Le code fédéral des obligations est applicable à titre complémentaire.

Article 18 : En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile de l’entreprise de location. Le loueur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

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